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Icône - Règlement

Réglementation

Pour développer votre propre activité, il est important que vous connaissiez les principales règles applicables. Dans cette section, vous pouvez consulter les règles de base sur le travail indépendant.


Les règles applicables sont les suivantes:

  • Loi 20/2007, du 11 juillet, du statut du travail autonome.
  • Décret-loi royal 13/2022, du 26 juillet, instituant un nouveau système de cotisation pour les travailleurs indépendants et améliorant la protection contre la cessation d'activité.
  • Décret royal 1541/2011, du 31 octobre, portant application de la loi 32/2010, du 5 août, instituant un système spécifique de protection contre la cessation d'activité des travailleurs indépendants.
  • Décret royal 1613/2010, du 7 décembre, portant création et réglementation du Conseil de la représentativité des associations professionnelles de travailleurs indépendants au niveau de l'État et fixant la composition et le régime de fonctionnement et d'organisation du Conseil du travail autonome.
  • Décret royal 197/2009, du 23 février, développant le Statut du travail autonome en matière de contrat du travailleur indépendant économiquement dépendant et son enregistrement et créant le Registre d'État des associations professionnelles de travailleurs indépendants.
  • Arrêté PCM/74/2023, du 30 janvier, développant les règles légales de cotisation à la sécurité sociale, de chômage, de protection de cessation d'activité, de Fonds de garantie salariale et de formation professionnelle pour l'exercice 2023.
  • Ordre ESS/739/2017, du 26 juillet, établissant les bases réglementaires de l'octroi de subventions aux activités de promotion du travail indépendant, de l'économie sociale et de la responsabilité sociale des entreprises et pour couvrir les frais de fonctionnement des associations de travailleurs indépendants, des coopératives, des sociétés de travail, des entreprises d'insertion et d'autres entités représentatives de l'économie sociale au niveau de l'État.