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Registre national des associations professionnelles de travailleurs indépendants


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Objet

Enregistrement des associations professionnelles autonomes, des fédérations, confédérations et unions d'associations professionnelles autonomes au niveau de l'État, ainsi que leurs modifications statutaires, les variations des organes de gouvernement, le nombre d'associés et d'entités associées, et leur annulation. Délivrance des attestations pertinentes attestant les données figurant dans le registre.

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Concept d'association professionnelle de travail autonome au niveau de l'État

Ce sont des associations constituées conformément aux dispositions de la Loi organique 1/2002, du 22 mars, réglementant le droit d'association et préalablement inscrites au Registre national des associations, qui relève du Ministère de l'intérieur.

Ils regroupent les personnes physiques visées à l’article 1er de la loi 20/2007, du 11 juillet, du statut du travail autonome.

Ils ne peuvent pas avoir un but lucratif.

Ils exercent leur activité sur le territoire de l'État, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas avoir plus de 50% de leurs associés domiciliés dans une Communauté autonome.

La dénomination et les statuts doivent faire référence à leur spécialité subjective et à leurs objectifs:

  • Subjective: Travailleuses et travailleurs indépendants.
  • Objectifs : Défense de leurs intérêts professionnels et fonctions complémentaires, article 19.2 du Statut du travail autonome.
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Régime juridique

Loi 20/2007 du 11 juillet, du Statut du travail autonome.

Loi organique 1/2002, du 22 mars, qui réglemente le droit d'association.

Décret royal 197/2009, du 23 février, qui développe le Statut du travail autonome en matière de contrat du travailleur économique et son enregistrement et crée le Registre d'État des associations professionnelles de travailleurs indépendants.

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Registre administratif

Registre électronique des associations de travail autonome.

Procédure d'inscription soumise à la Loi 39/2015, du 1er octobre, de la procédure administrative commune des administrations publiques.